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      Réhabilitation des salles de soins:

      EPSP AZEFFOUN
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      Administrateur
      Administrateur


      Messages : 37
      Date d'inscription : 22/11/2018

       Réhabilitation des salles de soins: Empty Réhabilitation des salles de soins:

      Message par EPSP AZEFFOUN Mar 27 Nov - 15:52

      La réhabilitation de ces salles de soins sont à la charge des APC comme prévu dans le code communal art 100 ci-dessous:




      Chapitre IV Equipements socio-collectifs

      Art. 100. - Conformément aux normes nationales la commune prend en charge la réalisation et l'entretien des centres de santé et des salles de soins.

      Chapitre VI Hygiène, salubrité et environnement

      Art. 107. - La commune a la charge de la préservation de l'hygiène et de la salubrité publique notamment en matière:

      - de distribution d'eau potable,

      - d'évacuation et de traitement des eaux usées et des déchets solides urbains,

      - de lutte contre les vecteurs des maladies transmissibles,

      - d'hygiène des aliments et des lieux et établissements accueillant le public,

      - de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement.

      Art. 108. - La commune prend en charge la création et l'entretien d'espaces verts et de tout mobilier urbain visant l'amélioration du cadre de vie. Elle veille à la protection des sols et des ressources hydrauliques et contribue à leur utilisation optimale.


      consulter le code de la commune
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